ART. 7	N°CF130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF130
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cette amendement, nous demandons la suppression de cet article, qui introduit une augmentation de 66 à 75% de la déduction fiscale sur les dons aux cultes. Cela représente au bas mot 67 millions d’euros payés par l’État (défiscalisés) rien que pour le culte catholique.
Et de manière générale, rien ne justifie la myriade d’avantages et d’exonérations en tous genres qui se sont progressivement ajoutées pour les associations cultuelles, s’éloignant de la loi 1905. La bonne compréhension de la laïcité entraîne le non financement du culte par l’argent public.