APRÈS ART. 11	N°CF150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
AMENDEMENT N°CF150
présenté par
M. Castellani, Mme De Temmerman et M. Charles de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale