ART. 5	N°CF152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF152
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En dépit du caractère même de la crise de la COVID-19, qui a mis en évidence les vulnérabilités existantes dans les dispositifs de sécurité sanitaire ainsi que l’existence de menaces sanitaires émergentes, le plan « France Relance » n’a pas prévu de crédits dédiés aux projets de recherche appliquée aux biotechnologies.
 La recherche appliquée aux biotechnologies menée par des acteurs publics, ou par des acteurs privés de petite taille, est confrontée à des difficultés de financement sévères touchant particulièrement les phases intermédiaires de maturité. Si des outils existent pour l’amorçage et si les projets matures ont accès à des sources privées de financement pour la mise sur le marché de produits nouveaux, la mise en œuvre de phases d’expérimentation postérieures à la preuve de concept et aux études initiales mais antérieures à la mise sur le marché, qui requièrent des investissements lourds pour un niveau de risque encore élevé, peinent souvent à se financer. Les projets publics, privés ou partenariaux parvenant à ce niveau de développement sont pourtant nombreux et prometteurs.
 
Cette situation s’explique par le profil de risque de ces phases de développement et par un engagement insuffisant des pouvoirs publics. On ne peut s’en satisfaire. En contraignant les innovateurs français à abandonner des projets de recherche ou à rechercher des capitaux privés, souvent étrangers, elle porte doublement atteinte aux intérêts nationaux. Elle freine, d’une part, le développement de solutions françaises et européennes aux défis de la recherche médicale et aux menaces émergentes, c’est-à-dire porte atteinte à notre autonomie en ces domaines. Elle conduit, d’autre part, à une privatisation pernicieuse des projets, dont les porteurs sont amenés à rechercher des financements privés reposant souvent sur la session des titres de propriété intellectuelles inhérents à la découverte qui fonde tout projet, alors même que la recherche initiale a été produite sur fonds publics.
 
Cet amendement ouvre des crédits intégrés au plan de relance visant précisément les phases intermédiaires de développement de projets d’intérêt public dans le domaine des biotechnologies. Rappelons que le taux de réussite des projets est, dans l’ensemble, inférieur à 5 %, mais que les projets qui réussissent peuvent avoir un effet de transformation de grande ampleur. L’État doit assumer une part de risque s’il veut donner à la France les chances de connaître de grand succès dans le domaine des biotechnologies, et faire en sorte que ce secteur participe à la relance de l’économie.
 
L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés est donc de remédier à l’absence dans le Plan de relance d’un soutien spécifique à la recherche appliquée dans le secteur biomédical et des biotechnologies. Cet amendement crée une ligne « accélération des projets de recherche biomédicale et du développement d’applications dans le secteur des biotechnologies » au sein de l’action « souveraineté technologique et résilience » du programme « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » à hauteur de 200 millions d’euros, compensée par une diminution des crédits du programme « Cohésion ».
 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi, cet amendement :
-  flèche 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « souveraineté technologique et résilience » (au sein du programme « Compétitivité ») ;
-  et réduit de 200 millions d’euros les crédits du programme « Cohésion ».
 
Il importe de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à l’un ou l’autre des programmes de cette mission, ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.