APRÈS ART. 8	N°CF153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF153
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani et Mme De Temmerman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
À partir du 1er juillet 2021, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, dans une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, d’une part, un tableau présentant l’évolution, au cours des cinq dernières années, du volume de primes nettes des décotes enregistrées par l’Agence France Trésor à l’émission des titres à moyen-long terme et, d’autre part, un tableau présentant l’évolution, au cours des cinq dernières années, du stock cumulé de ces primes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet, faute d’interdire définitivement les primes à l’émission perçues par l’Agence France Trésor, de compléter la bonne information des parlementaires en permettant d’introduire dans une annexe générale au projet de loi de finances de l’année des indications actuellement non renseignées dans le PAP du programme 117 Charge de la dette et trésorerie de l’Etat.
Il prévoit deux tableaux. Le premier indique l’évolution, sur cinq exercices, des primes à l’émission. Le second, permet de connaître le volume du stock cumulé et son évolution sur la même période. Ces dernières données chiffrées ne sont actuellement connues que de la seule Agence France Trésor qui se refuse toujours à publier les chiffres officiellement.