ART. 5	N°CF157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF157
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani et Mme De Temmerman
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0	
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
1,5 milliard d’euros supplémentaires sont ouverts sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI).
Le Gouvernement justifie seulement cette ouverture, d’une part, par son incapacité à procéder par décret d’avance, le plafond fixé par l’article 13 de la LOLF ayant été atteint cette année, et, d’autre part, par le besoin de faire face à des dépenses imprévues.
Mais ces dépenses sont au contraire prévisibles. Cette ouverture ne respecte ni la lettre ni l’esprit du 1° de l’article 7 de la LOLF. En principe ces crédits non répartis ne peuvent concerner que les dépenses accidentelles et les calamités. Ce n’est pas le cas en l’espèce.
En ce sens, je crois qu’une saisine du Conseil constitutionnel donnerait immanquablement raison au Parlement.