ART. 5	N°CF162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF162
présenté par
M. Potterie
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre une adaptation des règles relatives à l’indemnisation du chômage partiel.
 
Malgré une reprise progressive de l’activité économique, des milliers de Français subissent encore le chômage partiel.
 
A l’heure actuelle, les règles d’indemnisation de l’assurance chômage imposent un certain nombre de contraintes au cumul des aides avec une reprise d’activité. Bien que les règles précitées soient justifiées dans l’objectif de lutter contre la fraude et certains abus, l’auteur du présent amendement juge qu’un assouplissement serait souhaitable pour les personnes les plus précaires.
 
Il est ainsi proposé de permettre un cumul des allocations chômage avec un revenu d’activité pour l’ensemble des personnes dont les ressources cumulées n’excèdent pas le seuil de pauvreté.
 
Compte tenu des exigences de recevabilité financière, cet amendement procède, au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 100 millions d’euros en AE et en CP l’action 1 du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire »
- il minore de 100 millions d’euros en AE et en CP l’action 1 du programme 357 « Fonds de Solidarité pour les entreprises ».
L’objectif de ce mouvement de crédits n’est cependant nullement de réduire les crédits prévus pour le fonds de solidarité, mais d’obtenir, dans le cadre de ce PLFR, l’enveloppe qui permettra de financer ce renforcement des moyens affectés à la prise en charge du chômage partiel.