APRÈS ART. 8	N°CF171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CF171
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani et Mme De Temmerman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale