ART. 10	N°CF178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CF178
présenté par
M. Castellani, Mme Dubié, M. Charles de Courson et Mme De Temmerman
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ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale