ART. 12	N°CF179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF179
présenté par
M. Charles de Courson et Mme De Temmerman
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ARTICLE 12
Mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les prêts participatifs au sens de l’article L. 313‑14 du code monétaire et financier mentionnés au 1° du I ne peuvent être octroyés aux entreprises dans lesquelles l’État détient des participations financières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli permet, faute de pouvoir supprimer le I du présent article, d’encadrer l’extension proposée des prêts participatifs du FDES aux grandes entreprises de plus de 50 salariés.
L’État n’a toujours pas communiqué d’informations relatives à la typologie des entreprises qu’il entendait soutenir. Cet amendement a donc pour objet d’interdire l’utilisation des prêts participatifs du FDES pour les entreprises dans lesquelles l’État détiendrait des participations financières.
Il s’agit d’éviter que ce dispositif ne soit dévoyé de son objectif premier et qu’il ne soit utilisé par l’État actionnaire comme un moyen d’apporter une aide indirecte à certaines entreprises à capitaux publics.