AVANT ART. 13	N°CF180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Injonction (20)
AMENDEMENT N°CF180
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani et Mme De Temmerman
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale