ART. 7	N°CF216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF216
présenté par
M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Hammouche, M. Mignola, M. Pupponi, M. Barrot, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE 7
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que les associations sportives agréées au sens de l’article L. 121‑4 du code du sport ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux restrictions de circulation dues à la Covid-19, de nombreuses associations sportives n’ont pas pu mener leurs activités et ont vu, de ce fait, une baisse des cotisations ainsi que des recettes tirées de leurs activités. De plus, certaines d’entre elles ont décidé de rembourser les cotisations annuelles à leurs adhérents.
Eu égards au rôle déterminant des associations sportives dans la création de lien social, il apparaît déterminant de les soutenir. Il est ainsi proposé d’élargir la majoration exceptionnelle aux associations sportives agréées, qui répondent à de nombreux critères sur leur gouvernance, en particulier le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.