ART. 9	N°CF238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CF238
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général
à l’amendement n°CF69 de Louwagie Véronique
------------
ARTICLE 9
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« VIII. – Un décret peut prolonger les périodes prévues au A du I au plus tard jusqu’au dernier jour de la période d’emploi qui court jusqu’au 31 décembre 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement qui vise à harmoniser les rédactions qui touchent aux différentes aides servies par la mission plan d’urgence face à la crise sanitaire et à borner le dispositif dans le temps.