ART. 7	N°CF239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF239
présenté par
M. Woerth
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ARTICLE 7
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 554 euros »,
le montant :
« 1 000 euros ».
II. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 1.
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, après les mots :
« réalisés en 2021 »,
insérer les mots :
« et en 2022 ».
IV. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de modifier les conditions d’application de la majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles.