ART. 10	N°CF240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Retiré
AMENDEMENT N°CF240
présenté par
M. Woerth
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Pour déterminer les modalités de calcul de l’aide versée par le fonds mentionné au premier alinéa du présent V et le champ des collectivités éligibles, il est tenu compte de l’évolution de l’épargne brute des collectivités exploitant des services publics à caractère administratif entre 2019 et 2020, et des éventuelles subventions d’équilibre versées aux régies constituées pour l’exploitation de ces mêmes services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser les critères d’éligibilité au fonds d’urgence créé par l’article 10 au bénéfice des collectivités locales exploitant un service public administratif, ainsi que les modalités de calcul de la compensation.