APRÈS ART. 2	N°CF32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF32
présenté par
Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À titre exceptionnel, le taux de 10 % visé au 1° du a du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est porté à 15 % pour les cotisations versées au cours de l’année 2021. Toutefois, la fraction de ces cotisations afférente à des plans ou régimes visés aux a, b et c du 1 du I du même article reste déductible, dans une limite calculée avec un taux de 10 %.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pendant la crise du Covid 19, l’épargne des ménages s’est significativement accrue, de 113 milliards d’euros de plus en 2020 qu’en 2019. Le début d’année 2021 tend à poursuivre ce phénomène. L’essentiel de cette épargne additionnelle est resté sur les comptes courants et, dans une moindre mesure, sur les livrets des Français.
Ce comportement d’épargne non-productive est triplement négatif :
- pour la croissance d’aujourd’hui car la consommation des ménages demeure très nettement inférieure à ce qu’elle était avant crise (−6,4 %),
- pour la croissance de demain car le financement de l’économie ne bénéficie que modérément de cette épargne peu productive,
- pour les ménages également qui voient leur épargne générer de très faibles produits.
Pour accroitre le potentiel de croissance et stimuler l’économie française dans cette phase de relance, faire de cette épargne un investissement de long terme pour soutenir la reprise économique des entreprises est une solution à privilégier et à encourager.
Cet amendement permet d’orienter une partie de l’épargne abondante constituée pendant la crise au bénéfice de l’économie productive en portant le plafond de versements déductibles dans le cadre d’un plan d’épargne retraite à 15 % des revenus professionnels, contre 10 % actuellement. Cette mesure permettra de répondre au besoin des entreprises au moment même où les soutiens actuels vont s’estomper progressivement. Très simple à mettre en œuvre, elle pourra aisément être expliquée, comprise et commercialisée. Elle pourrait ainsi s’appliquer très rapidement. Elle est également ciblée auprès des Français les plus concernés, bénéficiant davantage aux revenus moins élevés. Elle serait enfin circonscrite dans le temps, valable jusqu’à la fin de l’année 2021.