APRÈS ART. 8	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.