ART. 10	N°CF81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
AMENDEMENT N°CF81
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Audibert et M. Woerth
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ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale