APRÈS ART. 2	N°CF83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF83
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes. En cette année de crise sans précédent, alors que le Gouvernement avait les moyens d’interdire les dividendes après avoir massivement aidé les grands groupes, c’est la bonne volonté des entreprises qui est sollicitée. Résultat : 51 milliards d’euros de dividendes distribués par les entreprises du CAC40 en 2021, comme le révèle le dernier rapport de l’Observatoire des multinationales. Cet accaparement par le capital de la richesse créée par le travail contribue à l’accroissement considérable des inégalités dans le monde et en France.
La politique mise en œuvre par le Gouvernement ne fait qu’aggraver ces inégalités : allègement des prélèvements sur les grandes entreprises et les contribuables les plus fortunés, renoncement à une politique efficace de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, diminution du financement des services public au détriment des plus pauvres… Le dernier rapport de France Stratégie sur les effets de la suppression de l’ISF et l’introduction du PFU le montre. En 2018, 97 % des 22,6 Mds€ touchés par des ménages ont été perçus par 1,7 % des foyers fiscaux (environ 600 000 foyers), et 64 % (+11 points par rapport à 2017) ont été touchés par les 0,1 % des foyers les plus riches (soit 38 000 foyers). Les 0,01 % ont augmenté leur part d’un cinquième en 2017 (22 %) à un tiers (33 %) en 2018. Grâce à ces cadeaux, les 0,1 % de Français les plus aisés sont un quart de fois plus riches que les 0,1 % de 2017. La responsabilité du Gouvernement dans l’accroissement des inégalités de richesses est sans équivoque.
Au regard de ces éléments, rien ne saurait justifier l’accroissement supplémentaire des inégalités de richesse, causé par un abattement de 40 % sur les dividendes. Surtout pas l’argument selon lequel la taxation des dividendes s’ajoutant à l’impôt sur les sociétés constituerait une double imposition. En effet, comme son nom l’indique, l’impôt sur les sociétés porte sur les entreprises, personnes morales, tandis que la taxation sur les dividendes concerne le revenu des personnes physiques, soumises à l’impôt sur le revenu, quelle que soit la nature de ce revenu.