APRÈS ART. 11	N°CF87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
AMENDEMENT N°CF87
présenté par
M. Orphelin et Mme Bagarry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Mission « Participations financières de l’État »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale