ART. PREMIER	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°100
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il ne peut être conçu qu’avec des gamètes issues de chacun des membres du couple. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On a pu croire en 1994 que le lien biologique était secondaire et que seul comptait l’amour prodigué à l’enfant. La souffrance des jeunes issus des dons ne peut plus être ignorée aujourd’hui et il convient de mettre fin au recours au don de gamètes.