ART. 30	N°1021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1021
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a ter)  Au 5° , les mots : « ainsi que le don de gamètes » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les donneurs de gamètes prennent aujourd’hui conscience, à la faveur des démarches effectuées par les personnes issues de don de gamètes, que ce don n’est pas assimilable au don d’un autre produit ou élément du corps humain. Certains d’entre eux estiment avoir fait un don de gamète sans comprendre les conséquences de ce don.
Il convient donc de traiter séparément dans la loi les dons de gamètes.