ART. 4 BIS	N°1026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1026
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 47 du code dispose : “ Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.”
L’alinéa 2 invite à une interprétation subjective de la réalité puisque cette dernière s’apprécierait au “regard de la loi française”.
Cette subjectivité n’est pas souhaitable, il convient donc de supprimer cet article.