ART. PREMIER	N°1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1046
présenté par
Mme Six, M. Brindeau et Mme Thill
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a le même objet que les précédents, concernant le projet parental.
Par ailleurs, en faisant prévaloir la seule volonté des personnes, quel que soit leur sexe, cette référence au « projet parental » ouvre inéluctablement la porte à la légalisation de la Gestation Pour Autrui. Il convient donc de supprimer cette notion afin de respecter l’interdiction de la GPA en France, et la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.