ART. PREMIER	N°1065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1065
présenté par
M. Brindeau, Mme Thill et Mme Six
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 35 par les deux phrases suivantes :
« Si la demande émane d’une femme non mariée, un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de l’action sociale et des familles est systématiquement consulté. Il s’assure des conditions matérielles et de la qualité de l’environnement d’accueil de l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir compte de la fragilité particulière des familles monoparentales et s’assurer que les conditions sont réunies pour la réussite du projet familial.