ART. PREMIER	N°1066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1066
présenté par
Mme Six, M. Brindeau et Mme Thill
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots :
« , en tant que de besoin, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’évaluation médicale, psychologique et sociale soit systématique et non éventuelle. Dans le cadre d’une procédure d’adoption une enquête sociale et psychologique est imposée aux postulants. Cette enquête vise à déterminer les garanties que peut offrir une famille postulante à un enfant : capacité morales, éducatives, affectives, familiales et psychologiques.