ART. PREMIER	N°1068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1068
présenté par
Mme Thill, M. Brindeau et Mme Six
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 43 :
« pour raisons médicales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est primoridal de ne permettre le remboursement à 100 % que pour les AMP réalisées pour raisons médicales, la prise en charge par la solidarité nationale de l’extension à la PMA pour toutes n’étant pas opportune puisqu’il s’agit dans le texte présent d’une validation officielle pour un comportement privé.