ART. PREMIER	N°1070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1070
présenté par
Mme Six, M. Brindeau et Mme Thill
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 51, substituer au mot :
« notaire »,
le mot :
« juge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA.
Les pouvoirs du juge sont différents de celui du notaire.
Il peut procéder à des investigations qui peuvent être nécessaires en la matière.