ART. 2	N°1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1075
présenté par
Mme Thill, M. Brindeau et Mme Six
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de décès du donneur, ces gamètes sont automatiquement détruits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure la possibilité d’une procréation post-mortem. 
Il conviendra de continuer d’appliquer les règles en vigueur de la destruction des gamètes et embryons dont le donneur serait décédé.