ART. 2	N°1079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1079
présenté par
Mme Thill, M. Brindeau et Mme Six
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le donneur est dûment informé par l’Agence de biomédecine lorsque ses données personnelles et identifiantes sont transmises à une personne issue de son don. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les pays qui ont mis en place un droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’un don de gamètes, ont également instauré un mécanisme pour que les donneurs soient informés quand leurs données personnelles sont communiquées à des personnes issues de leur don.