ART. 2	N°1080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1080
présenté par
Mme Six, M. Brindeau et Mme Thill
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation doivent être exclusivement effectués dans un établissement situé en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision vise à éviter tout abus et notamment l’importation de gamètes depuis l’étranger.