ART. 2	N°1082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1082
présenté par
Mme Six, M. Brindeau et Mme Thill
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« habilités »,
insérer les mots :
« , par le ministère chargé de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter autant que se pourra les détournements.