ART. 2	N°1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1084
présenté par
Mme Thill, M. Brindeau et Mme Six
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 15 supprimer les mots :
« , ou si elle souhaite préciser les conditions de conservation en cas de décès ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi ne prévoit aucune limite de durée pour concevoir des enfants à l’aide de gamètes de donneur. L’objectif de cet amendement est de supprimer la possibilité que les gamètes d’une personne ayant fait une autoconservation de ses gamètes, puisse en cas de décès, être utilisées.
Ces donneurs ne sont pas à l’abri d’un décès accidentel relativement jeune or avec l’introduction du droit d’accès aux origines, certains enfants risquent de découvrir qu’ils sont nés d’une personne qui était décédée au moment de leur conception et de mal supporter et vivre cette information. Il s’agit d’agir au mieux dans l’intérêt des enfants issus d’une AMP.