ART. 15	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°109
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 15
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 »,
les mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 10 000 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires sans avoir respecté le cadre légal doit être sévèrement puni. Paradoxalement, alors même que l’obtention de cellules souches pluripotentes induites (iPS) n’entraine pas de destructions embryonnaires, la sanction de leur utilisation illégale est identique.
La recherche sur les cellules souches embryonnaires et celle sur les cellules iPS ne comportent pas les mêmes enjeux éthiques.  La recherche sur les cellules souches embryonnaires engendre nécessairement la destruction d’un embryon. Or un embryon est la forme la plus jeune de l’être humain. À l’inverse, les cellules souches pluripotentes induites ne sont pas issues de la rencontre de deux gamètes. Elles sont obtenues par reprogrammation génétique de cellules somatiques adultes différenciées (par exemple des cellules de peau).