ART. 3	N°1091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1091
présenté par
Mme Thill, M. Brindeau et Mme Six
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité et aux données »,
les mots :
« , à tout âge et si elle le souhaite, accéder aux données identifiantes et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« sa majorité »,
les mots :
« tout âge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le critère de majorité pour l’accès aux données identifiantes et non-identifiantes du donneur.
 
Ne pas lever l’anonymat total des donneurs remplirait l’objectif de rassurer les couples ou femmes seules « receveurs » et les donneurs de gamètes. Les contrats qu’ils signeraient l’emporteront sur les préoccupations identitaires de l’enfant conçu. Les droits de cet enfant resteront ainsi subordonnés à la volonté d’adultes.
Or, oseraient-ils demander plus, oseraient-ils demander les mêmes droits que les autres enfants ? La réponse serait toujours la même : « vous êtes en vie grâce à la PMA, votre seul droit est d’en être reconnaissants et de nous en remercier ».
Par son chapitre 1er sur la PMA pour toutes, le projet de loi sur la bioéthique augmente les situations de violation objective des droits de l’enfant. Par son chapitre 2, il console les enfants une fois nés en leur promettant qu’ils auront peut-être accès à l’identité de leur père biologique à leurs 18 ans. Certains connaîtront cet homme, d’autres non, sans aucune égalité entre enfants.
Par ailleurs, cet alinéa méprise leur quête d’origines jusqu’à leurs 18 ans. Puis, à leur majorité, il ferait dépendre leurs droits au bon vouloir d’un tiers. Cela est contraire aux principes mêmes de toutes les conventions internationales des droits de l’homme qui font reposer ceux-ci sur la dignité humaine et non sur la volonté d’un autre. Cet amendement vise donc à supprimer le critère de majorité pour l’accès aux données à la fois identifiantes et non identifiantes du donneur.