ART. 3	N°1101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1101
présenté par
M. Brindeau, Mme Thill et Mme Six
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ARTICLE 3
Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 A de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5‑1 A. – Tous les bénéficiaires d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent obtenir des données non identifiantes concernant le donneur après la naissance de l’enfant issu du don, s’ils en effectuent la demande auprès de la commission prévue à l’article L. 2143‑6. Ces données non identifiantes sont définies par décret en Conseil d’État. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 25 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.