ART. 4	N°1107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1107
présenté par
M. Brindeau, Mme Thill et Mme Six
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture des techniques de procréation médicalement assistée aux femmes en couple et aux femmes seules et la modification du code civil qui en résulte n’ont rien à faire dans ce projet de loi de bioéthique.
Il s’agit d’un choix avant tout politique, d’ailleurs justifié par le Gouvernement et ses partisans comme un enjeu d’égalité entre les femmes face à la procréation.
Sans méconnaitre l’importance du sujet, nous déplorons qu’il accapare l’essentiel des débats alors que le reste du projet de loi comprend des sujets majeurs au regard de nos principes éthiques (IA en santé, imagerie cérébrale, recherche sur l’embryon, la création de chimères, pour ne citer qu’une partie d’entre eux).