ART. 4	N°1109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1109
présenté par
M. Brindeau, Mme Thill et Mme Six
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ARTICLE 4
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« par la reconnaissance conjointe prévue du premier alinéa du présent article »
les mots :
« en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent titre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la réécriture souhaitée de cet article 4 sur la filiation. Il s’agit de revenir sur la reconnaissance conjointe.