ART. 4	N°1110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1110
présenté par
Mme Six, M. Brindeau et Mme Thill
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 43 à 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 43 à 45 qui prévoient à titre rétroactif la possibilité d’une reconnaissance anticipée de filiation devant notaire pour les couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l’étranger avant l’adoption de la présente loi.