ART. 15	N°1126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1126
présenté par
M. Brindeau, Mme Thill et Mme Six
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« déclaration »
le mot :
« autorisation ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec ceux déposés à l’article 14.