ART. 15	N°1127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1127
présenté par
Mme Thill, M. Brindeau et Mme Six
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros »
les mots :
« quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 21 et 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir le double des peines adoptées en commission.