ART. 22	N°1130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1130
présenté par
Mme Thill, M. Brindeau et Mme Six
------------
ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors qu’une personne souhaite changer de sexe, il n’est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe.