ART. 29	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 29
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles ; »
les mots :
« , appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles et formant une représentation pluraliste des opinions politiques et philosophiques ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, s’il est vraiment indépendant, doit refléter un pluralisme des opinions bioéthiques de ses membres.