ART. 1ER A	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier
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ARTICLE 1ER A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au début du titre VII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 310 A ainsi rédigé :
« « Art. 310 A. – Il n’existe pas de droit à l’enfant. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la version du Sénat.