ART. PREMIER	N°1180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1180
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis La rupture d’un pacte civil de solidarité ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons.
Le PACS entraînant une communauté de vie (art. 515‑1 du code civil), il doit être mentionné dans cet alinéa.