ART. 2	N°1192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1192
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 27
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être effectuées à titre commercial. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient à la version de l’Assemblée deuxième lecture