ART. PREMIER	N°1198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1198
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut limiter un accès à l’AMP à un âge normatif, relatif à la capacité de procréation naturelle de la femme. En effet, à partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent :  supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12% à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % à 42 ans. La Sécurité Sociale a d’ailleurs fixé comme limite d’âge à la prise en charge à 43 ans pour une FIV. Cette limite d’âge doit être inscrite dans la loi.