ART. PREMIER	N°1200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1200
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Vérifier que le couple répond aux conditions fixées à l’article L. 2141‑2 du présent code ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi ne précise pas qui vérifie que les demandeurs répondent aux conditions prescrites par l’article L. 2141‑2 du Code de la santé publique. Il convient de le préciser.