ART. 4 BIS	N°1214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1214
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4 BIS
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après l’article 47, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé :
« Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’elle mentionne deux pères ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend inscrire dans la loi l’interdiction ferme de tout recours à la gestation pour autrui.