ART. 22	N°1236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1236
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 1 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors qu’une personne souhaite changer de sexe, il n’est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe.
 
Selon l’état civil, une personne est d’un sexe ou d’un autre.