ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Genevard, M. Sermier, Mme Audibert, M. Therry, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Hetzel et Mme Valentin
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« Après le troisième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Est pareillement interdite toute intervention ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à insérer dans le code civil, un alinéa interdisant de remettre en cause le caractère sexué de la reproduction humaine. L’assistance médicale à la procréation doit rester une réponse à une stérilité médicale et la gestation pour autrui, en vertu notamment du principe d’indisponibilité du corps humain, doit rester prohibée.